la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi

A pour avoir paiement de diverses dettes fiscales ; que M.

à verser à Mme Y..., la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Muret, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de Muret et Mme Y... au paiement

requête ; 4- de condamner la société Coignet in solidum avec les autres constructeurs àl'entier paiement des frais de l'expertise Ispenian ; 5- de condamner la société Coignet à lui payer les sommes de

Mme Annie Costa ; 2°) rejette le déféré enregistré le 23 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Bastia par lequel le préfet de la Corse du Sud conclut à l'annulation de son élection ; 3°) condamne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération de Nevers a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement

au titre de l'avis d'opposition à tiers détenteur du 15 novembre 2013 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien

TRAVAIL ET PROPRIETE, une indemnité en réparation du préjudice subi, du fait du défaut de concours de la force publique, en raison des dégâts commis pendant la période de responsabilité de l'Etat par les

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre

administratif de Basse-Terre de condamner la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à lui verser la somme de 485 496 euros (3 184 645, 58 F) au titre des travaux réalisés dans le lotissement, augmentée des intérêts

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le pourvoi principal : 3.

de la Seine à cette société, de l'article 1153 du code civil et non de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 ; 2° condamne le Département de Paris à lui verser la somme de 535 615,11 F, avec les

X, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 F tous intérêts compris ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, avec toutes conséquences

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 février 2014 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONS.

de son séjour à l'étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite prime assortie des intérêts moratoires ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et la somme de 10 000 F au titre de l'article

de son séjour à l'étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite prime assortie des intérêts moratoires ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et la somme de 10 000 F au titre de l'article

de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.