, aucune disposition de ce code ne fait obstacle à ce que l'ordonnance par laquelle le juge des référés statue sur une demande de provision puisse être régulièrement prononcée sans audience publique ;

CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser, en deuxième lieu, l'a condamnée

A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Ecole des hautes études en santé publique, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le service

; 3°) de condamner M.

d'abroger ledit règlement et de prendre de nouvelles dispositions conformes à la loi dans un délai de trois mois sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Par un jugement n° 1605318 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Treuils et Grues Labor à verser à la CCI d'Ille-et-Vilaine la somme de 239 775,79 euros TTC et la CCI

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

, la partie perdante, soit condamné à verser à M.

A a donc droit à la réparation du préjudice résultant de la différence entre, d'une part, les rémunérations qu'il aurait perçues entre le 3 juin 1999, date à laquelle sa candidature a été rejetée par la

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affaires n°s 162569 et 162666 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

sur la fin de non-recevoir opposée par l'université d'Auvergne ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ont été présentés

sa requête tendant à ce que le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier spécialisé Beauregard soient condamnés à lui verser une indemnité de 217 488,16 euros en réparation des différents

ont créé cette voie de recours et sont justifiées par les conditions particulières dans lesquelles ce juge doit statuer en urgence.

XX... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la plainte déposée par M.

du 16 novembre 2005, rejeté son recours indemnitaire dirigé contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont dépend l'hôpital Henri Mondor, ainsi que, par un jugement du 6 juillet 2006, celui que

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75SP), représentée par son président, le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75775 Cedex

auraient été condamnés au paiement de sommes d'argent pour un montant déterminé, l'application des dispositions du IV de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 n'est, à la différence de celle du II