Vu la procédure suivante : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la société NGE, venant aux droits de la société Guintoli

de la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME à lui rembourser le coût des sondages qu'elle avait fait réaliser à raison de la faute commise par la collectivité en fournissant des renseignements qui se sont avérés

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; Considérant que ces dispositions

perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président

administratif de Paris du 9 novembre 1999 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice résultant de la minoration de leur retraite du fait de la dévaluation

Y... avaient relevé les noms des électeurs ayant établi une procuration, ainsi que l'identité de leurs mandataires, mais n'y a pas fait état de pressions qui auraient été exercées par les partisans de

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Hyères soit condamnée

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du

C...D...et l'a, d'autre part, condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros pour appel abusif ainsi qu'à 2 000 euros de dommages et intérêts à verser à ce dernier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

à lui payer une somme de 260 017,50 F, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière ; 2°) condamne le Centre hospitalier de Saint-Affrique à lui payer une somme de 120 000 F, sur

Gendron, d'autre part : Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS CGT, d'une part, la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et M.

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du nonassujettissement à la patente puis

X... demande : - l'annulation du jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Turquie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

A, dont la candidature n'a pas été retenue, conteste, d'une part, au titre du concours de l'année 2009, le décret du 8 février 2010 portant titularisation d'administrateurs civils et, d'autre part, au

supplémentaires restés à sa charge « en raison de l'insuffisance fautive » dont la maîtrise d'oeuvre « a fait preuve dans l'exercice de sa mission », d'autre part ; qu'en faisant ainsi référence aux

, s'est bornée à invoquer, d'une part, un détournement de pouvoir, d'autre part, l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'ordonner l'enlèvement des panneaux litigieux en l'absence de

, s'est bornée à invoquer, d'une part, un détournement de pouvoir, et d'autre part, l'erreur d'appréciation dont serait entachée sa décision d'ordonner l'enlèvement du panneau litigieux en l'absence de

X a invoqué devant la cour la faute commise par les services techniques de l'Etat, qui instruisaient la demande d'autorisation de M.