Toutefois, lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces font obstacle à la production de copies, les autres parties ou leurs mandataires en prennent connaissance au secrétariat et peuvent

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Z..., demeurant chez M.

d'Azur à la liste présentée par le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) en vue des élections régionales devant avoir lieu les 14 et 21 mars 2010 dans la région Provence Alpes-Côte d'Azur, en deuxième lieu

X... n'avait pas été préalablement informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...).

B qui était présent à l'audience au cours de laquelle il a présenté ses observations, a pu prendre connaissance du mémoire en défense que le préfet des Bouches-du-Rhône avait déposé avant celle-ci.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société STPFA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.

Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X..., demeurant ...

C n'apportaient d'élément de nature à établir la date à laquelle elle en aurait eu connaissance.

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant que, saisi par

X... dirigé contre cette décision ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant que, saisi par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par M.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...) " ; 2.