Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt correspondantes, déterminées, au niveau de la société SEJM en qualité de tête de groupe, ont été mises

encore en litige : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, il y a lieu de se référer, pour la détermination des bases d'imposition des différents associés d'une

IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT A 71 603 F ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE

de la société mère lorsque celle-ci peut imputer en totalité ces crédits d'impôt sur l'impôt dû.

ressort de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées qu'en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient,

Considérant toutefois, d'une part, qu'en vertu de l'article 15 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2°. prononce la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 82 071, la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du

que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M.

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les

dans sa rédaction, applicable à l'imposition des revenus des années 1991 et 1992, résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 octobre 2005 pour erreur de droit et ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre

EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT