qu'il n'avait pas fait connaître à l'administration son inscription au répertoire des métiers ; que, faute d'avoir fait cette déclaration, il ne saurait invoquer ces dispositions pour contester la régularité

JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

DE L'INFORMATION DU SERVICE D'ASSIETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE : CONSIDERANT QUE MLLE X CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A UNE BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE LA DIRECTION

des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que sept bulletins, qui, quoi que contestés

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

. ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL

les années 1979 et 1980 la déclaration, exigée des contribuables relevant du régime réel d'imposition, du bénéfice tiré de l'exploitation de son domaine viticole de Saint-Michel-de-Fronsac (Gironde) conteste

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, M. et Mme X... n'ont pas contesté la régularité de l'arrêt de la cour administrative

prévaloir, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'articl 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Milutin X..., célibataire, a fait valoir qu'il vivait en France auprès de sa s ur, résidant régulièrement sur le territoire français, qu'il avait bénéficié de deux contrats de travail en 1992 et 1993 et

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que la société requérante entend apporter cette preuve par ses écritures comptables ; Considérant que, sans contester

Y... n'auraient pas suffi à financer les apports en espèces faits par lui dans la caisse sociale, sans pour autant contester la régularité de la comptabilité de la société "Lupi" ni avancer aucun argument

Piwnica, Molinié, avocat de la SA VINCI ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA VINCI a contesté

A, dans son pourvoi sommaire enregistré le 14 février 2008, s'est borné à contester le bien-fondé du jugement ; que, si dans son mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2009, il a également contesté

insuffisamment motivés en ce qui concerne l'application de la majoration de 10 % au titre du paiement tardif de l'impôt ; qu'en faisant droit à ce moyen, le tribunal administratif s'est prononcé sur une contestation

projet de construction d'une zone industrielle et artisanale sur le territoire de la commune a déjà fait l'objet de plusieurs tracts signés par la protestataire avant la distribution de celui dont elle conteste

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était