la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

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titulaires et non titulaires de la région, en premier lieu, le complément de rémunération versé au personnel des préfectures, en deuxième lieu, l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes

déduction ; 2°) d'ordonner au ministre de la défense de lui rembourser les sommes déduites de sa rémunération ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 F au titre des frais exposés et non

qu'il a faite, au jour de l'arrêté, des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M

n'a ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M.

demeurant 33, rue du Parc de Cachan à Cachan (94230) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué

1er de la décision contestée du 20 septembre 2024.

DES SERVICES PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décrets du 6 mai 1988 : n° 88-544 relatif à la fonction publique territoriale ; n° 88-547 portant statut particulier

X... de lui remettre des relevés de comptes bancaires ou postaux et a conservé un certain temps les documents ainsi remis, alors que le contribuable n'avait pas personnellement formulé par écrit une autorisation

A..., signataire du pourvoi présenté le 19 août 2015 pour le ministre des finances et des comptes publics, disposait à cette date d'une délégation à cet effet sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté

24 du code pénal, l'Arcom peut mettre cette personne en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ce contenu et, à défaut, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL

aux délégations de signature des membres du Gouvernement, aux termes desquelles " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

X, le préfet des Yvelines n'a ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8

aux risques personnels que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention

la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

séparément dès lors que les personnels bénéficiaires n'étaient pas payés au mois ; qu'il y a lieu, par suite et sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions, de les