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DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:476045.20250530
30 mai 2025
°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de prononcer une amende administrative ; 4°) de faire figurer dans le fichier N-SIS II qu'il a été victime d'usurpations d'identité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
Au sens du présent chapitre, on entend par : / 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives (...) destinés à : / a) Protéger les végétaux (...) contre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
Par une ordonnance n° 21PA01618 du 14 octobre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Perferencement contre ce jugement.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460681.20230316
16 mars 2023
Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
B... ne pouvait porter sur des sociétés qui, bien qu'elles étaient placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante, n'intervenaient pas dans le même secteur d'activité. 4.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736706
26 octobre 2011
médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252907
11 juillet 2017
Par une décision du 7 septembre 2016, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a rejeté leur demande.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254666
28 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.
CETAT:CETATEXT000024364428
11 juillet 2011
A, pour le compte des associés de la SNC indéfiniment et solidairement responsables, une lettre lui demandant de préciser l'identité du nouveau gérant et de lui indiquer l'adresse du représentant de la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822299
7 mai 2012
sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
./ Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité
ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316
Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689938
10 juillet 2013
tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724560
17 juillet 2013
mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882323
28 décembre 2018
En premier lieu, aux termes du I de l'article 39 de la même loi : " Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928
28 septembre 2022
Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
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