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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476045.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de prononcer une amende administrative ; 4°) de faire figurer dans le fichier N-SIS II qu'il a été victime d'usurpations d'identité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Au sens du présent chapitre, on entend par : / 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives (...) destinés à : / a) Protéger les végétaux (...) contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Par une ordonnance n° 21PA01618 du 14 octobre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Perferencement contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460681.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

B... ne pouvait porter sur des sociétés qui, bien qu'elles étaient placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante, n'intervenaient pas dans le même secteur d'activité. 4.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736706

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252907

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Par une décision du 7 septembre 2016, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254666

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364428

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

A, pour le compte des associés de la SNC indéfiniment et solidairement responsables, une lettre lui demandant de préciser l'identité du nouveau gérant et de lui indiquer l'adresse du représentant de la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822299

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156779

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

./ Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689938

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724560

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En premier lieu, aux termes du I de l'article 39 de la même loi : " Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.

Source officielle

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