APRR, la société Autoroutes du sud de la France (ASF), la société Cofiroute, la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), la société

chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt

A tendant au versement des intérêts moratoires et à la capitalisation de ces intérêts. Article 2 : L'Etat versera à M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), représenté par son représentant légal, dont le siège social

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003.

la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux"

familiales de Paris au titre d'un indu d'allocation de logement sociale.

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation précise les obligations relatives aux logements sociaux applicables aux communes qu'il détermine

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

sur la conformité des textes français à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'accord sur la politique sociale

Le mémoire distinct a été communiqué à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire.

; qu'elle a été contrainte courant 2002 de quitter le domicile de son concubin sans sa fille ; que n'ayant aucune famille au Togo, elle s'est rendue en Suisse puis en France, où elle a épousé le 18

dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de recenser les personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a perdu son logement et l'accompagnement social dont il bénéficiait depuis son placement au sein du foyer de jeunes travailleurs

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

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