X... ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986; Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991; Vu le code des

Par ailleurs, aux termes du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " Le contrat est, à la date de publication

, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE PASSER UN CONTRAT, LORSQU'ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE

emploi-solidarité , du 6 mai 1991 au 6 mai 1994, puis d'un contrat d'emploi consolidé , jusqu'au 6 mai 1999, et enfin d'un contrat à durée déterminée d'un an, conclu en application de la loi du 26 janvier

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement

d'ordre administratif social et fiscal modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'un prix dit " seuil " déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget pour chaque année, de l'année 2022 à l'année de fin des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur

des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982, en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux, ensuite abrogées par la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative

contrat en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet

du contrat, avec un accès au 8ème échelon de la grille indiciaire de la fonction publique, ensemble ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F (1 524 euros) au titre des

d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction

dispositions, contrairement à ce que la cour a retenu à ...; qu'en revanche, le requérant se prévalait des dispositions de l'article 14 de cette loi, d'où sont issus les alinéas 4 à 8 de l'article 3 de

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de Me Cossa,

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience