; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

X devait être regardée comme contractée en unité combattante et qu'il y avait lieu, pour ce motif, de faire bénéficier M.

dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir ; que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie

dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir ; que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie

l'immeuble pour un loyer plus élevé ou à de meilleures conditions ; que toutefois cette indemnité n'est pas déductible si l'administration fiscale apporte la preuve de ce qu'elle est dépourvue de contrepartie

général des collectivités territoriales ; que le législateur a ainsi permis aux collectivités territoriales de conclure un tel contrat en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties

un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties

par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une maladie

des prêts destinés à l'accession à la propriété" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. de X... de COLOMBIER a demandé la remise des sommes restant dues au titre de trois emprunts contractés

afférent à la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, d'où résulte que la seconde est substituée à la première à l'égard de ses créanciers quant à la responsabilité du paiement des dettes contractées

du régime financier, budgétaire et comptable propre au territoire de la Polynésie française, ainsi que les autres ressources financières du territoire dépourvues de caractère fiscal, qui sont la contrepartie

du régime financier, budgétaire et comptable propre au territoire de la Polynésie française, ainsi que les autres ressources financières du territoire dépourvues de caractère fiscal, qui sont la contrepartie

prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

du 1er janvier 1982 et sans limitation au 31 juillet 1987, si elle avait régulièrement bénéficié de la part des augmentations de traitement intervenues depuis son recrutement qui constituait la contrepartie

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

avoir confirmé l'analyse faite par le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 7 décembre 2000, selon laquelle les charges sociales litigieuses constituaient un avantage consenti sans contrepartie

X... a contracté mariage le 3 décembre 1990 avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 20 000 F et dans le seul but d'obtenir un nouveau titre de séjour, le

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...