implicite du 23 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Beuvillers a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvillers du 21 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que

) de mettre à la charge de la commune de Saverne le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'association "Défense Tuileries", annulé la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le cahier des charges particulières relatif à l'occupation

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

l'instruction que la cession de terrains consentie en 1971 à la ville de Paris par la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville n'a fait l'objet, entre la ville et la société, d'aucune convention

lesdits locaux jusqu'au 1er juillet 1986 ; que si la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY, qui n'a pas conclu avec Mme X... un contrat d'occupation et qui, par suite, n'est pas fondée à lui réclamer le paiement

Par une convention du même jour, la commune de Langlade a conclu avec l'association Les Familles A...B...C...du Gard une convention de partenariat d'une durée d'un an ayant pour objet la mise à la disposition

X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande présentée par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

en date du 17 mai 1991 par laquelle la commune de Reims l'a autorisée à occuper les locaux du Café du théâtre situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal et, après avoir jugé que cette décision

Considérant que l'article 6 de la convention du 8 juillet 1981 stipule que : " La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'autorisation d'exploitation accordée par la préfecture

2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention

QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation

2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Var a approuvé la révision partielle du plan d'occupation

de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES DANS L'ILOT DE RENOVATION CONVENTION

, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en

SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention

X... du poste qu'il occupe remettrait en cause la présente convention" ; que, par délibération du 3 août 1980, le conseil municipal a supprimé le poste d'ouvrier employé à la voirie publique et que par