Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

VICTIMES D'ACCIDENT DE DECOMPRESSION PASSEE LE 2 AOUT 1965 ENTRE LA SOCIETE "COMEX" ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE LA SOCIETE COMEX MET A LA DISPOSITION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE UN ENSEMBLE DE CAISSONS

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

avec la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU) en vue du réaménagement de ses installations thermales dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à créer ; qu'aux termes de cette convention

s'est engagée à se substituer au paiement de l'indemnité éventuellement due par la société requérante à la société Logidis, en raison de la rupture du contrat de franchise qui la liait à cette société

que le cahier des prescriptions spéciales applicable aux marchés passés entre le centre hospitalier et les titulaires des différents lots de travaux ait prévu la passation d'une convention inter-entreprises

TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article 209-1 du code général

SOGEDO et autorisant son président à signer la convention de délégation, et d'autre part, enjoint à ce syndicat de rechercher l'accord de son cocontractant pour résoudre cette convention ; qu'il résulte

Il est reçu en paiement de cet impôt.

étant fixée au 31 décembre 2002 ; que, par une délibération n° 24 b du 1er juin 1993, le conseil municipal a autorisé la passation d'un avenant n° 1 à cette convention fixant un nouveau programme de

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PS Consulting demande

passée le 18 mai 1967 entre la ville et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage relative à l'affermage du service d'eau potable et d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu

société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; qu'il n'a en revanche

, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière, dont le siège est ... à Paris 75008 , venant aux droits de la Société de Construction et de Gestion Immobilière

du 7 août 2002 passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE CANAL ANTILLES ; que cette convention comporte une clause interdisant totalement la diffusion des programmes de catégorie

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. / 3. (...) b.

l'occasion de la cession des terrains, a assujetti la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité du prix payé en fin de compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109