1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours

corps des professeurs de la marine marchande ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

à une audience publique, d'une part, M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie comportait, en application de l'arrêté du conseil de Gouvernement

du Conseil du 11 décembre 2000 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

A, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 4 juin 2007 à 16 heures au cours de laquelle ont été

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la correction des épreuves d'admissibilité du concours

Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 9, 10, 11, 12 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A n'a pas établi, malgré les multiples demandes et les convocations régulières aux audiences des organes disciplinaires, la justification à des fins thérapeutiques de la prescription médicale ; qu'à supposer

A demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'interruption du concours pour le recrutement d'un professeur

en date du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale en tant qu'il supprime ses fonctions et les redistribue entre un directeur de cabinet, poste nouvellement

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération.

au terme de deux périodes successives de six mois pendant lesquelles elle avait été placée, pour deux affections distinctes, en position de congé de longue maladie, n'avait pas épuisé son droit à un nouveau

y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 4.

le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Maurepas, d'autre part, M.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre la notation des épreuves d'admissibilité du concours