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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007885
21 décembre 2007
versées par l'entreprise au titre d'un régime de retraite, dans la mesure où le régime de retraite en vertu duquel ces cotisations sont versées s'applique de plein droit à l'ensemble du personnel ou à
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007940018
9 octobre 1996
de la liste, ou n'exerce plus dans le département, le commissaire de la République prononce le retrait d'inscription.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612418
30 janvier 1976
Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839655
4 novembre 1994
tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper en date du 29 mai 1987, et tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite
3 SS
CETAT:CETATEXT000007995949
28 juillet 1999
30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation
CETAT:CETATEXT000007995957
CETAT:CETATEXT000007995966
CETAT:CETATEXT000007995973
CETAT:CETATEXT000007995981
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886232
14 mai 2012
, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222827
24 mai 2006
supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 résultant de la prise en compte dans leur revenu imposable de la pension de retraite versée par l'Etat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203
3 février 2022
E et Mme M C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
ECLI:FR:CECHR:2022:445245.20220203
C et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203
A et de Mme D tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.
ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203
C et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064457
20 novembre 2017
En 1998, MUDEL a été contrainte de transférer son portefeuille de retraite CAREL à la Caisse Autonome Vie Décès Retraite de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, laquelle a elle-même transféré
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire en ce qui concerne l'adhésion, les cotisations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite
5 SS
CETAT:CETATEXT000007787226
5 octobre 1990
vue de leur mise en valeur par le même exploitant ... lorsque la réunion ou le cumul a pour conséquence : ... de réduire de plus de 30 pour 100, sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214
14 février 2025
Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux
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