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4 845 résultats pour « cotisations de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007885

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

versées par l'entreprise au titre d'un régime de retraite, dans la mesure où le régime de retraite en vertu duquel ces cotisations sont versées s'applique de plein droit à l'ensemble du personnel ou à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940018

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de la liste, ou n'exerce plus dans le département, le commissaire de la République prononce le retrait d'inscription.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839655

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper en date du 29 mai 1987, et tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995949

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995957

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995973

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995981

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886232

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222827

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 résultant de la prise en compte dans leur revenu imposable de la pension de retraite versée par l'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

E et Mme M C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445245.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

A et de Mme D tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

En 1998, MUDEL a été contrainte de transférer son portefeuille de retraite CAREL à la Caisse Autonome Vie Décès Retraite de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, laquelle a elle-même transféré

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire en ce qui concerne l'adhésion, les cotisations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787226

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

vue de leur mise en valeur par le même exploitant ... lorsque la réunion ou le cumul a pour conséquence : ... de réduire de plus de 30 pour 100, sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux

Source officielle

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