commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu'elle estime lui être dus

droit national ; que la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, dans son arrêt du 28 septembre 1994 (C-7/93 Beune), que les stipulations de ce protocole s'appliquent au versement de prestations dues

la période d'essai des officiers engagés en contrat à durée déterminée est de " 4 mois d'embarquement effectif éventuellement renouvelables une fois pour la même durée (...) " et son avant-dernier alinéa

simultanément une autre activité concurrente de celle de son employeur ou de nature à détourner sa clientèle, elles n'instaurent pas d'obligation de consacrer l'exclusivité de son activité à un seul employeur

Mme A l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a renvoyé celle-ci devant la commune de Saint-Estève pour qu'il soit procédé, dans un délai de deux mois, au calcul et au versement de cette allocation due

durant les six derniers mois de son détachement, en quatrième lieu, d'annuler le titre de pension n° B 18 074250 T du 3 décembre 2018 lui concédant une pension de retraite en ce qu'il fait état d'une durée

Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 5422-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise, à

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise

pour une durée équivalente ". 11.

, en cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur, aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage ; 6.

code du travail n'instituait pas une sanction, mais se bornait à prévoir une modalité de remboursement subsidiaire, au Trésor public, par l'organisme de formation professionnelle continue, des sommes dues

d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ d'application de cette annexe aux employeurs

Il suit de là qu'en instaurant un coefficient de minoration destiné à tenir compte des effets induits par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail

annuelle de travail ne dépassant pas la durée légale annuelle de 1 607 heures et résultant de la somme des durées hebdomadaires de travail qui, selon les périodes de l'année, excèdent ou sont inférieures

versées par les employeurs et les employés et confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer ses modalités d'application ; qu'en vertu de cette habilitation, l'article R. 426-13 du même code dispose

. - L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la détermination des règles applicables au régime de l'assurance chômage, notamment les critères d'attribution des allocations dues à ce titre, relève de

Aux termes de l'article L. 1237-19-2 du code du travail : " L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat

A, pouvait estimer, sans avoir à recueillir préalablement les observations des autres parties sur ce point, que la demande présentée par celui-ci au titre des sommes lui étant dues pour la période du 1er

publique de l'Etat et à la maîtrise des risques que font peser sur les services de paye le suivi de restes à payer de faibles montants ou dus à des agents ayant changé d'administration d'emploi.