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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685115

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Illégalité - Permis non compatible, à la date de sa délivrance, avec le contenu

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614559

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - Date d'entrée en application des dispositions fiscales contenues à l'article 40-I de la loi du 12 juillet 1966, prévoyant l'affiliation obligatoire des membres de certaines professions non salariées

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651325

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - Autorisation préfectorale - Contenu. | - Rapports avec d'autres législations - Expropriation - Autorisation postérieure à une déclaration d'utilité publique - Légalité.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653537

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Clause prévoyant le remboursement de primes d'assurance - Régularité. | 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Communication du dossier - Contenu. | 55-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836503

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage sur le terrain - Mentions contenues

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838905

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

(2) Contenu - Appréciation sommaire des dépenses - Degré de précision.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677744

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

PAUL Z..., SURVENU LE 25 MAI 1972 A L'HOPITAL CIVIL DE THANN, A ETE CAUSE PAR UN PHLEGMON GANGRENEUX DU COU, COMPLICATION INFECTIEUSE DE LA BLESSURE PAR COUP DE COUTEAU QU'IL AVAIT RECUE LE 22 MAI 1972

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249871

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre (UGECAM du Centre), dont le siège est au 36, rue de Xaintrailles à Orléans (45000) et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712067

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Vu 1° la requête enregistrée le 15 janvier 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 39 430 présentée pour la Société Coopérative Agricole de Vinification "Les Côteaux du Minervois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662357

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-ANDRE-ET-APPELLES GIRONDE , AGISSANT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408954

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

à verser à la société Les Trois Coteaux la somme de 209 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216099

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE, dont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619292

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

"DU COTEAU" EST REJETEE.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321075

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987589

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Article 2 : Les conclusions de la société Les trois coteaux et de la commune de Longueville tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734472

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707537

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

ADMINISTRATIVE -Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant un recours gracieux formé contre une décision de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier - Contenu

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803448

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Plan de composition annexé à l'arrêté autorisant

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