AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007685115
6 février 1981
6 février 1981
LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Illégalité - Permis non compatible, à la date de sa délivrance, avec le contenu
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 437
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CETAT:CETATEXT000007622499
22 avril 1985
22 avril 1985
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu
Résumé IA — à vérifier