qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a institué des taux différents pour la fixation du montant

Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé.

biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

) ; En ce qui concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 : "Le montant

des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant

de solidarité déterminés, pour faire bénéficier ceux de leurs agents qui les souscrivent d'une participation financière ; que, par suite, la mutuelle requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret

. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur

des droits théoriques. / Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa précédent () ".

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

le montant de cette taxe excède 0,5 % de la valeur ajoutée.

et répondant à certains seulement des critères posés à l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 pour définir la production indépendante ; que dans ce dernier cas, de telles dépenses qui ne répondent

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 pour un montant

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

investissements réalisés au cours de cet exercice, qui incluait des dépenses liées à l'acquisition de constructions et de matériels divers ainsi que des achats de poules pondeuses, au motif que le montant

cumulatifs que sont le chiffre d'affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total) et le montant de l'actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de

service ; qu'après avoir, par une délibération du 19 juillet 2005, décidé que ce logement ne serait plus attribué que par utilité de service moyennant une redevance, le conseil municipal en a fixé le montant

ainsi déterminés devant servir de référence à chaque préfet de région pour proposer, aux fins de la procédure définie au paragraphe 5 de l'article 11 bis, précité, un programme de développement rural

Aux termes du premier alinéa du II de l'article 2 du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui