Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, tendant à l'octroi d'une indemnité égale aux sommes recouvrées par les avis à tiers détenteurs, sont

de frais et charges.

de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 30 novembre 1953 relatif à l'appellation "Mirabelle de Lorraine" ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par acte d'huissier de justice" et qu'en vertu de l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des

: En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A SUBI DANS CETTE CATEGORIE UN DEFICIT EGAL AU MONTANT DES FRAIS SUSMENTIONNES, ET DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SURAPPELEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

En second lieu, pour refuser d'allouer une indemnité à M. et Mme D pour les frais d'aménagement de leur véhicule rendu nécessaire par le handicap de leur fils A, la cour administrative d'appel a estimé

de Nancy a, sur l'appel formé par MM.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appels de la CPAM de l'Orne, de la SHAM et de M.

Par un arrêt n° 17DA02437 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 13PA04204 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Loisirs Finance contre ce jugement.

de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

.-3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement