. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 1991 du ministre

de suspension, il a tenu dans la presse des propos pour lesquels une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 septembre 2009

Par un jugement no 1402372 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section

X..., élève du lycée de Taaone, en a été exclu pour motif disciplinaire le 12 avril 2002 ; qu'une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté le recours qu'elle avait formé contre

DE LA DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PRISE AU VU DE L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., INFIRMIERE, A ETE REVOQUEE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION

Tiburce A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 20 mars 2008 le licenciant des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ; 2°) de mettre

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

de Paris, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2001 du ministre de l'intérieur suspendant l'intégralité de son régime indemnitaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours gracieux formé contre le décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-131 du 24

Le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. B une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. 8.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui

14h30, siégeant en formation disciplinaire, l'examen de son dossier et de ne pas statuer sur son dossier ; - de lui enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement

l'annulation prononcée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE MILLAU ; Considérant que M.

D'autre part, aux termes de l'article 4.8 du chapitre 9 du statut, relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions : " Lorsque la décision est prise, par l'autorité habilitée à prononcer la sanction