société Telecom Externals Operating Systems (Telecom Exos), la société d'informatique et de systèmes (SIS) et la société Scriptal demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'une part, réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Interhôtels au titre de l'année 1994 d'une somme de 3 800 000 F, d'autre

postérieurement à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux qui est réputée avoir été

Aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions

implicite d'autorisation de licencier pour motif économique de Mme Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;

clinique Montfleuri l'autorisation de fonctionner à compter du 1er avril 1978 ; 2° l'annulation desdites décisions ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31

soutient qu'il est recevable à le faire, dès lors que les décisions en cause, ne comportant pas l'indication des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux n'avait pas commencé de courir

actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence (...) ".

de surface de vente à Etampes devant être exploité par la société Etampes Dis ; que cette autorisation ayant été annulée par une décision du 9 mai 2011 du Conseil d'Etat, la commission nationale s'est

territoire, d'une part, et, d'autre part, les décisions en matière de gestion des emplois d'instituteurs prises par l'inspecteur d'académie relèvent de procédures indépendantes ; qu'aucune disposition

l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

interprofessionnelle à 14 euros pour 1000 dindonneaux pour l'année 2009, d'autre part, de l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2009 relatif à la décision tacite d'extension de cet avenant

n° 194129 du 12 mars 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de décisions du Conseil national de l'Ordre des médecins relatives à la diffusion de listes de médecins compétents

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune décision n'a été notifiée à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence à la suite du dépôt de sa demande

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui

III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour

Le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 23 mai 2017, a rejeté la demande de l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres tendant à l'annulation de cette autorisation d'exploiter

Par ailleurs, si le médecin est praticien hospitalier, professeur des universités-praticien hospitalier ou, à un autre titre, agent public, il lui incombe d'obtenir de l'autorité compétente l'autorisation

janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 20 juillet 1982 ; 2°) remette cette imposition à la charge de la Société française et américaine d'automobiles ; Vu les autres

B A par l'article 1er de la décision CS 2023-27 du 7 septembre 2023 de la commission des sanctions de l'AFLD et réformer cette décision en ce qu'elle a de contraire à la décision du Conseil d'Etat à intervenir