Pour faire droit à la demande de M.B..., la cour a, en premier lieu, écarté le motif retenu par l'OFPRA comme non fondé, en jugeant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, ni ses brefs séjours

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

litigieuse ; que la mesure attaquée à été régulièrement adoptée par le CSA en formation collégiale ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée ; que si

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par

D...et A...tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

A dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la cour statuant sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 533-3 du code de justice administrative et jugeant non communicables les documents obtenus

de Mme A...dans cette société, ni d'éléments de nature à établir le caractère non imposable de ces sommes. 18.

d'Etat, présentée pour la SOCIETE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 870 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la SOCIETE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision

montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse

que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL Stratégie

X... ; Considérant que, malgré sa diffusion tardive, le tract intitulé "la gauche cantonale" n'a introduit dans le débat électoral aucun élément nouveau, de sorte que, même en l'absence de réponse de M

des travaux en cours ; que s'agissant d'un élément particulièrement important pour la détermination des résultats d'exploitation d'une société ayant une activité d'entrepreneur général de bâtiments et

, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

demande la décharge sont assises sur la part, correspondant à ses droits, des bénéfices que la société en nom collectif X... et Fils a tirés de l'exploitation, au cours desdites années, d'un négoce de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

aurait dû soulever d'office cette irrecevabilité ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6.

routiers durant l'été 1992, en deuxième lieu à ce que soit ordonnée une expertise et en troisième lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non lorsque, étant en situation d'imposition d'office, il doit seulement avoir connaissance des bases ou des éléments servant