54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

LE 31 MARS 1977 ET MODIFIE LE 16 JUIN 1977 ETAIT ASSORTI DE RESERVES D'ORDRE ARCHITECTURAL ; QUE CES RESERVES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT UN TOUT

Article 5 : Les conclusions de la société ACE Consultants présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONSTATAIT

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société, 52 rue d'Anjou, à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision

sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 11 août 1986 rejetant sa demande de permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

X... soutient également que des irrégularités constituant des manoeuvres auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et dans les modalités d'organisation du vote par correspondance

ces avances, a insuffisamment motivé sa décision ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation ; Considérant que les

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X... conteste la décision en date du 12 mai 2000 du ministre de la défense constatant que l'activité qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group Telecom moins de cinq ans après la cessation

à ouvrir droit à la bonification - Décision constatant les conditions dans lesquelles ont été accomplis les services antérieure à la décision de liquidation de la pension.

ATTAQUEES A "PROROGE" LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER UNE BASE LEGALE A CES DECISIONS; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

société à responsabilité limitée EDITIONS DE MIRANDOL et de la société PRESSE MAILING SERVICE sont dirigées contre une même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Cette décision, comme la décision refusant de l'abroger, n'est donc pas au nombre des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les illégalités qui l'affectent étant seulement

émis à son encontre le 17 mai 1985 par le directeur de l'office national d'immigration pour le paiement de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail, ensemble cette décision

de « rotations de sécurité », au motif qu'il n'y avait pas une décision unique le soumettant à ce régime, mais seulement une succession de décisions de changement d'affectation résultant d'un examen au