de la chose jugée au pénal ne s'étend pas à l'année prescrite pénalement 1971 ; que si l'administration invoque un procès-verbal établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait mention d'aucun achat

, qui exploite des magasins sous l'enseigne FNAC situés principalement en banlieue parisienne, et, d'autre part, par l'article 2 de la même décision, homologué le document unilatéral de cette société qui

réparation du préjudice subi par ces deux sociétés du fait de l'inexécution des décisions de justice condamnant la commune de Santa-Maria X... à leur payer respectivement les sommes en principal de 23

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

pas la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence puisqu'elle suit la méthode dégagée par la décision du ministre C-2000-300 Carrefour/Promodès ; qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANGERS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

de la société Bancel demandant l'annulation du jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ainsi que les conclusions d'appel incident de l'EHPAD demandant l'annulation du jugement

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de

Par une décision nos 388121, 391521 du 2 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

le 6 août 2008 ; que pour écarter le moyen tiré de ce que la demande de ces mémoires aurait introduit un critère subjectif dans le choix des candidats, le juge s'est fondé sur le contenu de ces documents

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général

placées sous main de justice pour la détermination de l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou à leur probation et de faciliter la gestion et le suivi des procédures

de la chose jugée et d'une prétendue modification du périmètre de remembrement manquent en fait ; que les allégations de M.

La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'immigration, de l'intégration

, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte ; 28.