Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement et l'arrêté du maire de Bobigny du 12 mars 2020.

d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1999, rejetant la demande de M.

En premier lieu, d'une part, la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir est recevable à interjeter appel du jugement rendu

n° 331426 du 25 février 2011, a prononcé l'admission du pourvoi en tant seulement qu'il porte sur le versement des arrérages du traitement de l'intéressée à compter du 19 septembre 2005 et des intérêts

administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation de ses préjudices et, d'autre part, rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire

X..., la cour administrative d'appel de Paris énonce que la durée d'examen de l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles a été de 7 ans et 6 mois pour "une requête qui ne présentait pas de

GIGADISC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de

rejetée par un jugement du 11 avril 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon ; que, à la suite de l'annulation de cet arrêt par une décision du

du 1er janvier 2014 : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 octobre 1994 par les consorts X... ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2.

assujettie au titre de l'année 1995 ainsi que des intérêts de retard et intérêts légaux correspondants.

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

Y... pour perte de confiance ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Paris, le ministre du travail et des affaires sociales a produit un mémoire qui a été enregistré le 27 novembre

part, que cette intervention " n'a eu aucun effet bénéfique et a donc été inutile " ; qu'il refuse cependant de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la réparation de l'incapacité temporaire

X... a été construite, ait été rendu public, il est constant que le tracé de la voie alors envisagé a été sensiblement modifié ; qu'il n'est pas établi qu'à la date de construction de la maison en 1957

elle a été victime le 27 septembre 1976 ; 2° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Bari devenu définitif le 7 octobre 1997 condamnant l'intéressé à 1 an d'emprisonnement, du chef de fausse déclaration ; 5) jugement rendu le 5 mai

de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du télégramme du 9 avril 1991 du ministre des affaires étrangères lui donnant instruction de regagner Paris et de la décision du 28 octobre