et lui communiquer la teneur des éléments ainsi recueillis ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 24 juin 1997, s'agissant des droits : Considérant qu'aux termes du II

ressources humaines des groupements hospitaliers universitaires de l'AP-HP et aux agents bénéficiaires, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit de mémoire. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

La requête a été communiquée au ministre des armées et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'ont pas produit de mémoire.

de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. / () ". 10.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

; - le département d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en écartant comme non-probant, en se fondant sur l'évaluation réalisée par les services du conseil départemental, l'acte

né de sa publication antérieurement à la décision d'annulation ; 15.

conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. / Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

D...I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2012 du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) " ; 9.

Hazan, avocat de la SCEA Domaine Des Baumard ; Considérant que les affaires visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

d'incompétence ; En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite d'acceptation faisant obstacle au prononcé d'une décision explicite : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 4.

Les mesures relatives à la révision ou à la mise en oeuvre des engagements annexés à une décision d'autorisation de concentration se rattachent, par nature, à cette décision d'autorisation et non à une

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, l'Agence de la biomédecine et M. et Mme K demandent l'annulation de ces deux arrêts en tant qu'ils ne font pas droit à

Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme " ; que, sur le fondement de cet article, le décret du 11 avril 2011, pris après l'avis du 16 décembre 2010 de la Haute autorité de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.