C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 28 avril 2005 confirmant la décision du 7 Mai 2004 par laquelle

Valle X... la somme de 14 472 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 3 janvier 1979 prononçant l'éviction de M. Y...

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti

, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

n° 811 T de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 juin 2011 autorisant la société civile de construction vente (SCCV) des Deux Rives à créer un ensemble commercial de 22 000 m² de surface

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, saisi sur le fondement

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif

du 14 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association SOS Racisme

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Brit Air tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.C.I. PARC DE VALLAURIS, - les conclusions de M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M.

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

de l'injonction contenue dans la décision du 4 octobre 2023 n° 468239 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

en dernier ressort, présente le caractère d'une décision passée en force de chose jugée à laquelle n'ont pu faire obstacle les dispositions de la loi du 30 avril 2003 ; qu'ainsi M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.