La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres ".

des décisions de la justice administrative ; 7.

P, pour la période allant du 1er au 11 juillet 2008, au grade de premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;

F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er

sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions prises par son maire visant à l'expulsion de M.

. ; Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : Cons. qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître de contestations mettant en cause la conformité

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, D A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 11 au 12 février 1991, M.

d'Etat au regard et compte tenu des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, telles qu'elles sont en vigueur à la date de la présente décision ; 27.

d'Etat au regard et compte tenu des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, telles qu'elles sont en vigueur à la date de la présente décision ; 18.

LECLERC TRANSPORTS, au supplément d'instruction dont l'objet est défini dans les motifs de la présente décision.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; Considérant qu'aux termes de l'article

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2015 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

d'une telle décision.

; Considérant que des pluies très intenses se sont abattues sur la région de Privas et la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1990, provoquant l'arrachage

au moins partielle de la décision du 18 avril 2023 de la CDAPH, alors que cette décision préconise une prise en charge exclusive en IME et que le dispositif mis en place, en inadéquation avec les troubles

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent

Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu