Christian XM..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge

ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle.

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu 10°), sous le n° 324143, la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE

Par un jugement n°1411430 du 19 février 2015, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible à toutes les élections pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le jugement deviendra

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par une ordonnance du 6 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif en a suspendu l'exécution en tant qu'il limite les déplacements de l'intéressé en vue de se rendre sur ses lieux de travail

recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvert

Par un arrêt n° 16VE01738 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SEMISO et du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le pouvoir réglementaire a, par décret du 4 décembre 2013, introduit dans le code de la sécurité intérieur un article R. 434-15

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1970 ET LE 27 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

Considérant, en quatrième lieu, que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date d'introduction de la demande, la cession de créance en cause, intervenue postérieurement à cette date, ne saurait avoir d'effet

des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration.

avec sa famille à l'occasion de la prise de son congé administratif ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du chef d'état-major des armées en date du 27 mai 1999 par laquelle celui-ci s'est déclaré

X... a intérêt à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 janvier 1985 ; qu'ainsi son intervention est recevable au soutien de la requête des ETABLISSEMENTS PERNOT ; Sur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

FOURNI DEUX EVALUATIONS, ON NE SAURAIT, EN TOUT CAS, SE FONDER SUR CELLE QUI INCLUT LES INTERETS DES EMPRUNTS.

fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

Par un jugement n°s 1200772, 1200770 du 6 mars 2014, le tribunal a rejeté cette demande.