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En premier lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a mis en demeure la société EURODIF de se conformer aux obligations de déclaration

dispose que : Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés "sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit... 1° Les comptes rendus

de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

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DEPARTEMENT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DES PREFETS DE SEINE-ET-MARNE ET DE L'AISNE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4° - L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; Considérant que l'obligation ainsi faite

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

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A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement

Considérant que le principe d'égalité devant la loi fiscale, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur soumette

; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait