finances rectificative pour 1996, et notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires modifié ; Vu le décret n° 67-290 du 28

FRANCE TELECOM dirigé contre la décision du 9 décembre 1997 ; En ce qui concerne les décisions du 9 décembre 1997 et du 23 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 décembre

n° 69-505 du 4 mai 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; Vu la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

André Goustat, domicilié en cette qualité au siège ... ; l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITIONS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 1997 rapportant le décret du 2 janvier 1995 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du

, du 7 novembre 1995, des 8 mars, 3 avril et 13 septembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1111

du ministre de l'intérieur du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale et portant création de la direction de la logistique de la

d'application du précédent règlement ; Vu le règlement (CEE) n° 1990/93 du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant le règlement n° 1442/88 précité ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

F au titre de l'allocation compensatrice versée à l'intéressée du 1er juillet 1991 au 30 août 1992, ensemble la décision du 28 décembre 1992 de la commission d'admission relative à la récupération de 19

octobre 1990, 23 mai 1991, 3 septembre 1991, 19 septembre 1991, 1er octobre 1991 et 4 avril 1992 par lesquels le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que doivent figurer dans la catégorie de logements à retenir au titre des années 1990, 1991 et 1992, pour le calcul de la dotation

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

; Vu le décret n° 96-387 du 9 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, une activité supérieure à l'activité moyenne de la période 1994-1996 ; que le décret susvisé du 31 juillet 1996 a prévu que le montant de la dotation pour l'exercice 1998 était calculé par référence

1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu 1°), sous le n° 176 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1995 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 septembre 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 septembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux