Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

B tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 et de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997, et a accordé

Jean-Louis Bros, salarié de son établissement de Reims, et d'autre part, à l'annulation d'un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail à l'encontre de la société le 2 septembre 1982 ; 2° annule

le décret du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

le décret du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

le décret du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

le décret du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

le décret du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

60-1143 du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

d'une motivation suffisante ; Considérant que la société Mall et Market avait été habilitée à agir au nom de la SARL Freeport Roppenheim ; que le moyen tiré du défaut de qualité pour agir de la société

à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "Roussel-Uclaf", - les conclusions de M.

Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

interprofessionnel étendu ou, à défaut, par décret ", à l'article L. 124-6 du même code et a complété les dispositions de cet alinéa en prévoyant que ce montant devait être fixé " à un niveau minimal

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.

12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DE CERTAINS COMMERCE DE VENTE AU DETAIL ; - 2° REJETTE LA DEMANDE TENDANT A CETTE ANNULATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION DEVANT

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

X... n'établit pas que, comme il s'en prévaut à titre subsidiaire pour la première fois devant le juge d'appel, il aurait eu, pendant les années d'imposition, la qualité de salarié de la société thermale