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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113488

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2001 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prise une mesure d'exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744194

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835344

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

de ces contractuels présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier le sursis à leur exécution ; que, dès lors, le département du Vaucluse n'est pas fondé à demander

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807333

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753478

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

- Effet. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Défaut de réduction du nantissement à concurrence des parts

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692077

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire - Demande d'indemnité - Point de départ et interruption du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007829143

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR (22000), représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764607

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900791

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vernes devant le Conseil d'Etat ; qu'à la suite de cet arrêt, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732229

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

clauses du marché conclu entre la commune requérante et ladite société pour la construction d'un groupe scolaire ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Etudes, Constructions et Entreprises" devant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631918

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

jugements du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson tendant à l'annulation de cette délibération, à l'exception

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Article 3 : La demande présentée par M. et Mme B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat, et leurs conclusions présentées devant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815720

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753826

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Le délai global d'exécution des travaux, tous corps d'état confondus est indiqué au tableau IV ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621005

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, MISES A SA CHARGE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758377

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Francis Y... la somme de 82 273,05 F en réparation des désordres affectant la maison de retraite et mis à sa charge les frais d'expertise, 2°) rejette la demande présentée par l'entreprise Francis Y... devant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835170

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle

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