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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008113488
21 décembre 2001
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2001 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prise une mesure d'exécution
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744194
28 juillet 1989
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général de ce département
CETAT:CETATEXT000007835344
27 avril 1994
de ces contractuels présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier le sursis à leur exécution ; que, dès lors, le département du Vaucluse n'est pas fondé à demander
4 SS
CETAT:CETATEXT000007807333
25 janvier 1993
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753478
2 juin 1989
- Effet. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Défaut de réduction du nantissement à concurrence des parts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction
CETAT:CETATEXT000007692077
11 octobre 1985
67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire - Demande d'indemnité - Point de départ et interruption du délai
CETAT:CETATEXT000007829143
3 décembre 1993
Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR (22000), représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764607
10 mai 1989
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900791
4 octobre 2010
de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
Vernes devant le Conseil d'Etat ; qu'à la suite de cet arrêt, M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732229
20 janvier 1989
clauses du marché conclu entre la commune requérante et ladite société pour la construction d'un groupe scolaire ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Etudes, Constructions et Entreprises" devant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631918
14 novembre 2012
jugements du 22 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société Finareal, de MmeA..., de M. et Mme D...et de la SCI Nelson tendant à l'annulation de cette délibération, à l'exception
Section
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
Article 3 : La demande présentée par M. et Mme B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat, et leurs conclusions présentées devant
CETAT:CETATEXT000007815720
30 novembre 1992
DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753826
25 novembre 1988
Le délai global d'exécution des travaux, tous corps d'état confondus est indiqué au tableau IV ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621005
29 juillet 1983
A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, MISES A SA CHARGE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION
CETAT:CETATEXT000007758377
5 juin 1989
Francis Y... la somme de 82 273,05 F en réparation des désordres affectant la maison de retraite et mis à sa charge les frais d'expertise, 2°) rejette la demande présentée par l'entreprise Francis Y... devant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835170
23 juin 1993
X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de
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