X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non du 1er janvier

tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH est rejetée.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

du personnel titulaire et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique et sociale Générale des eaux, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant

B la somme qu'elle demande à ce titre. Pour les mêmes motifs, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université la somme que M. B demande au même titre.

X la somme demandée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions présentées par M.

X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers ; que par arrêté du 1er août 1994, le préfet a donné à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué