ET INFIRMIERES LIBERAUX ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre

syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de ne pas proposer

au cours de l'année 1983 au sein de l'agence de la société à Clermont-Ferrand et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 23 août 1983 confirmant la décision

X... et du SYNDICAT CFDT SANITAIRE ET SOCIAL DE LILLE-ARMENTIERES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

Vu 1°, sous le numéro 263426, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (S.A.N.T.E

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PARLEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE

avant de prendre la décision ; Considérant que si la décision attaquée ne constituait pas un acte réglementaire, elle n'avait pas pour autant le caractère d'une décision individuelle ; que, dès lors,

M'A..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2013 autorisant son licenciement et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de

de la décision en date du 12 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine a fixé la composition du comité central d'entreprise de la société Olida, ensemble la décision

LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FAIT CONNAITRE AU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS

Vu la procédure suivante : La commune du Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel

Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, - les conclusions de M.

formation professionnelle de Paris a accordé à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'autorisation de révoquer, pour faute, M.B..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical ; que

X... ait été en rapport avec l'exercice du mandat de délégué syndical qu'il exerçait, ni que l'employeur ait méconnu son obligation d'examiner les possibilités de reclassement de ce salarié ; Considérant

X..., délégué syndical, ainsi que sa décision explicite du 8 avril 1983 prorogeant le délai d'enquête ; 2°) annule lesdites décisions, Vu 2°) enregistrés sous le n° 84 414 la requête et le mémoire complémentaire

NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES invoque, par voie d'exception, l'illégalité de ces dispositions au motif qu'elles déterminent la composition des délégations des syndicats et méconnaissent

Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales

électoraux en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Nanterre de cette compagnie et la décision en date du 14 mai 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de

Article 3 : Il est enjoint au Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse de reprendre l'ensemble de la procédure de délégation du service public.