; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

A..., la ministre du travail a informé l'intéressé qu'une décision implicite de rejet naîtrait le 16 juillet 2017 en l'absence de décision expresse statuant sur sa demande, et lui a indiqué les voies et

de l'expert auquel M.

X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, n'ayant pas été partie

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 29 mai 2002 au cours

et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mahieux, directrice du budget, et de M.

expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition

de le soumettre à l'expertise prévue à l'article R. 4134-3-5 du code de la santé publique et lui a demandé de désigner un expert dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

André X... une de ses décisions, la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher a, par sa décision du 11 mars 1992, modifié la situation du compte n° 101 qui appartenait depuis octobre

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de l'Ordre des experts-comptables tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE ; CONS.

X..., notamment sa méconnaissance des horaires prévus par son contrat malgré les observations expresses qui lui avaient été faites, était de nature à entraîner l'intervention de la même décision si l'autorité

La décision prise par l'autorité administrative est motivée ". 17.