que cette note est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents de chemin de fer de la Société nationale des chemins

de réfection et d'agrandissement qui excédaient ce qui était nécessaire à la simple remise en état des bâtiments existants et doivent donc être regardés comme ayant accru la valeur de l'actif immobilisé

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'abaissement de l'avant-bec du portique n° 725, le 4 juillet 2003, était nécessité par des travaux de maintenance dont il faisait l'objet

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont

et de la sécurité sociale, à une législation pour partie différente de celle applicable aux salariés de droit privé.

X..., annulé l'arrêté du 20 mars 1985 par lequel le commissaire de la République de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux destinés à assurer l'alimentation en eau potable du hameau de Soutaynol

Par une décision n° 4038 du 11 janvier 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par le requérant contre les décisions

privés d'emploi, pour éviter qu'un même nombre d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps

moyens actuels, à la fois techniques et humains, au profit du futur titulaire, alors qu'aucun accord de transfert n'a été conclu ; qu'au surplus, le transfert prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail

B...avait indiqué qu'il avait effectué son stage en qualité de salarié de la société d'avocats Sofiral, qu'il avait perçu des salaires et qu'il les avait déclarés au titre de son impôt sur le revenu, mais

commis une seconde erreur de droit en jugeant, implicitement mais nécessairement, que la décision autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit comporter, dans son corps-même

d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Sur les demandes en référé : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

Magne, à la suite des travaux d'assainissement qu'elle avait effectués, en 1962 et 1963, sur le cours des Girondins et a été condamnée à payer à M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Odette de X..., - les conclusions de M.