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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191652

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396609

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, peut, lorsque ce dernier n'a pas satisfait aux injonctions qui lui sont adressées en vue d'y remédier, désigner

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296369

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

l'arrêté de concession de son défunt époux ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension est une allocation pécuniaire, personnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611790

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

16 MARS ET 22 MAI 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

responsable. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936315

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788985

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Au sens de la présente convention l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire dans le cas où les associés en ont désigné un pour les représenter lors d'opérations intéressant la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161371

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 226 375 euros, mise à sa charge en sa qualité de débitrice solidaire de l'amende prévue

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413143

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413145

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / Les informations

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

, à la société MK2 Tolbiac et à la société MK2 Quai de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813007

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833596

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

désignées par lui ou l'organisme créé par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A...du paiement de la pénalité en litige en rappelant qu'il fallait, pour déterminer quelle personne avait la qualité de dirigeant social ou de fait, se placer à la date d'expiration du délai imparti pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales

Source officielle

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