CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191652
3 octobre 2016
d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396609
7 mars 2008
d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, peut, lorsque ce dernier n'a pas satisfait aux injonctions qui lui sont adressées en vue d'y remédier, désigner
CETAT:CETATEXT000023296369
23 décembre 2010
l'arrêté de concession de son défunt époux ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension est une allocation pécuniaire, personnelle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611790
2 juillet 1975
16 MARS ET 22 MAI 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
responsable. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936315
31 juillet 2009
B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788985
30 décembre 2016
Au sens de la présente convention l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire dans le cas où les associés en ont désigné un pour les représenter lors d'opérations intéressant la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161371
30 septembre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 226 375 euros, mise à sa charge en sa qualité de débitrice solidaire de l'amende prévue
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041575534
13 février 2020
A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413143
21 juin 2010
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...
CETAT:CETATEXT000022413145
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / Les informations
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
, à la société MK2 Tolbiac et à la société MK2 Quai de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813007
31 juillet 1992
administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833596
12 février 1993
désignées par lui ou l'organisme créé par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
A...du paiement de la pénalité en litige en rappelant qu'il fallait, pour déterminer quelle personne avait la qualité de dirigeant social ou de fait, se placer à la date d'expiration du délai imparti pour
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales
Page 17 sur 141