X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date

A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE

ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la société requérante, en estimant que la seule production de la " note d'honoraire n°3 " n'établissait pas l'exigibilité des sommes dues

. / Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération : / - la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé affectés

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle " ; qu'aux termes du 1 de l'article 1663 du même code : " Les impôts directs

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette" ; Considérant que, par décision en date

du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février 2005 de la cour d'appel

contribuable (...) " ; que dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par ces dispositions ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date

Jean-François Y..., vice-recteur des Iles Wallis et Futuna, a reçu par un arrêté en date du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour

Jean-François Y..., vice-recteur des Iles Wallis et Futuna, a reçu par un arrêté en date du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour

de la totalité du prix facturé lors de cette livraison, a, de ce fait, assigné à la société le complément de taxe litigieux, correspondant à l'insuffisance qu'auraient présentée ses versements à la date

. / Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

procédure suivante : La société Bennes 30 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du Gard en date