AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007655600
1 octobre 1976
1 octobre 1976
L'AFFAIRE DE LES METTRE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME X...; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 EST
Source officiellePage 17 sur 726
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CETAT:CETATEXT000007680896
4 août 1982
4 août 1982
SITUE LE NOUVEAU FONDS AGRICOLE POUR LEQUEL L'AUTORISATION D'EXPLOITER EST SOLLICITEE.
Source officielle