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14 519 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655600

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

L'AFFAIRE DE LES METTRE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME X...; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 EST

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680896

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

SITUE LE NOUVEAU FONDS AGRICOLE POUR LEQUEL L'AUTORISATION D'EXPLOITER EST SOLLICITEE.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900212

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Y... à exploiter 3 ha 64 a de terres est devenue sans objet et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Claudine Y... à

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864076

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630552

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Paul X... a repris l'exploitation du domaine agricole et, notamment, viticole que celui-ci avait exploité, dans l'Hérault, et dont les résultats étaient imposables suivant le régime du bénéfice réel ;

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008086230

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901857

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

de la délibération du conseil municipal de Pamiers (Ariège) en date du 10 mars 1988 prononçant la résiliation du contrat de gérance conclu par la commune avec cette société pour l'exploitation du service

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643775

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

REQUETE DE LA DAME X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655465

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Bois-Robert Eure , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et le 16 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820145

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

. ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630473

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675374

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES LOUEES AVEC DES BATIMENTS D'EXPLOITATION SERA CALCULEE, EN PRENANT POUR BASE LA SURFACE TOTALE DE L'EXPLOITATION, PAR APPLICATION D'UN BAREME DEGRESSIF....", ET QUE, "LA

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670457

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LA SUPERFICIE DE 91 HECTARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "Y...

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007809913

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 novembre 1991 de transférer le siège et les services centraux de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à Angoulème ; 2°) décide qu'il

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972780

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

DE BARRIOL, dont le siège social est au Domaine de Barriol à Valréas (84600) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662352

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

LA SOCIETE LOT ET GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES ET DE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SOLOGEMIN

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825760

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

aux requérants et de séparer ainsi le centre d'exploitation des parcelles attenantes ; que les parcelles étant exploitées en raison de leur caractère herbager, pour l'élevage, la création du chemin litigieux

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670929

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

l'association de défense de la qualité de la vie du Val-de-Loire tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 avril 1979 des préfets du Cher, du Loiret et de la Nièvre autorisant Electricité de France à exploiter

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402139

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

par le président ou par délégation en cas d'absence ou d'empêchement, accompagnée de l'ordre du jour et des documents mentionnés à l'article R. 752-49 du code de commerce, huit jours au moins avant la date

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807913

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

d'Amiens a décidé que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 28 octobre 1985 était entachée d'illégalité ; Article 1er : La requête de la SCIETE D'EXPLOITATION DES

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