A de s'y présenter ; Considérant que la décision du 11 mars 2009 a été notifiée au ministre de la culture et de la communication le 24 mars 2009 ; qu'à la date de la présente décision, le ministre n'avait

, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en jugeant que la décision de l'OFPRA devait être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 4 mars 2022, date

PEUT PRETENDRE EN FIXANT LE MONTANT DE CETTE REPARATION A LA SOMME DE 5.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; CONS.

inéligible pendant un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

DU 23 JUILLET 1976 ; QU'IL SERA, EN L'ESPECE, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'INTERESSE EN RAMENANT A 4 000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE

ARTICLE 2 - LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES SERA AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI AURAIENT

118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 ; qu il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d un an à compter de la date

118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 ; qu'il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d'un an à compter de la date

A qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 25 juillet 2006 portant nomination de magistrats est annulé

X... inéligible pour un an aux élections cantonales à compter de la date de la présente décision ; Article 1er : Le jugement du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Lille est annulé.

X... inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d'un an à compter de la date de la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMISSION NATIONALE DES

X... inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d'un an à compter de la date de la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMISSION NATIONALE DES

X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter de la date de la présente décision ; Article 1er : M.

80 % ; qu'il sera fait, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la société une indemnité de 50 000 euros, tous intérêts compris à la date

à la date de publication du présent décret, d'un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'une ancienneté d'au moins dix ans dans un service

X une somme de 2 342 F (357,04 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le centre hospitalier spécialisé de Lommelet a procédé

du tribunal administratif de Lille, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la juridiction administrative

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DU LOT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU LOT demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès

constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date