A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté

Y... conteste la légalité des refus non motivés de délivrance d'un visa de long séjour qui lui auraient été opposés en 1996 et 1997 et, en particulier, une décision de refus en date du 7 janvier 1997 et

acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société "ETABLISSEMENTS R.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que l'acte préparatoire déféré par le représentant de l'Etat s'inscrirait dans une procédure administrative dont l'issue dépend d'une décision ressortissant

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong

salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

juillet 2005, Mme A a déclaré se désister de cette partie de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à

ACTE AU SIEUR ...

de retraite ne comporterait pas le bénéfice de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que la décision, dont l'annulation

du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom, d'autre part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après lui avoir donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2. Le désistement de M. CF et le désistement de M. BN sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

A la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis, l'a condamné à rembourser à la CPAM de l'Isère la somme de 22 069,69 euros

de publication du cahier des charges pour la cession d'une participation majoritaire dans la société Aéroports de Lyon, en troisième lieu, de l'acte de signer le cahier des charges pour la cession d'une

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont

X... avait créé, entre autres sociétés, la société à responsabilité limitée "Omnium Services", dont le capital était détenu par son épouse et par trois de ses salariés, et dont le siège se trouvait dans

TITULAIRES DES UNIVERSITES "SOUS RESERVE D'AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT" , FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS D'ACCES A DES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ET NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS

C... a donné à la fondation un des immeubles en litige, que cette donation a eu " pour objet de créer un établissement qui aura pour but de donner à la Paysanne Bretonne une formation morale et professionnelle

que pour les actes de rééducation visés au chapitre III, articles 1 et 2, dont le coefficient est au moins égal à 6. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que