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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224562

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652350

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

ET PECCI ET AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EST APPELEE, SOIT EN VERTU D'ACCORDS AMIABLES, SOIT EN EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643138

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Considérant que selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

fondement de l'article 194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

A...B...d'une demande de suspension de la décision du 10 septembre 2014 du président du conseil général du Nord " refusant de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance ", a suspendu cette décision et a enjoint

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497049.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire () cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059626

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le département de Maine-et-Loire n'ayant pas fait droit à sa demande de le protéger provisoirement dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, il a ensuite saisi le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803126

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

produits de la société Vitagermine autres que ceux correspondant à la marque Vital et qu'enfin le protocole avait eu pour contrepartie la renonciation, par la société Vitagermine, au bénéfice de la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449470.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254053

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410896

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101422

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029191576

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

A...et les décisions judiciaires de les classer sans suite, n'avaient pas privé l'intéressé d'une garantie et n'avaient pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la sanction infligée ; que

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

X... avait obtenu par acte du 15 avril 1982 l'accord du propriétaire de la parcelle B. 531, il résulte de l'examen de la décision judiciaire dont il se prévaut pour justifier de la réalité d'un droit de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007116

Admin. suprême

14 août 2007

14 août 2007

Yaya Monah B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 mars 2006, par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746434

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter une décision judiciaire tendant à l'expulsion des époux X... de terres agricoles

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