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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224562
13 juillet 2006
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652350
12 mai 1976
ET PECCI ET AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EST APPELEE, SOIT EN VERTU D'ACCORDS AMIABLES, SOIT EN EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643138
3 mai 1974
DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853979
1 juillet 2015
Considérant que selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
fondement de l'article 194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
CETAT:CETATEXT000030853975
A...B...d'une demande de suspension de la décision du 10 septembre 2014 du président du conseil général du Nord " refusant de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance ", a suspendu cette décision et a enjoint
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497049.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire () cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059626
24 mai 2000
contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
Le département de Maine-et-Loire n'ayant pas fait droit à sa demande de le protéger provisoirement dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, il a ensuite saisi le juge des référés du tribunal
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803126
10 novembre 2011
produits de la société Vitagermine autres que ceux correspondant à la marque Vital et qu'enfin le protocole avait eu pour contrepartie la renonciation, par la société Vitagermine, au bénéfice de la décision
ECLI:FR:CECHS:2021:449470.20211020
20 octobre 2021
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254053
26 juillet 2018
procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410896
15 mai 2013
, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101422
13 novembre 2002
date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029191576
30 juin 2014
A...et les décisions judiciaires de les classer sans suite, n'avaient pas privé l'intéressé d'une garantie et n'avaient pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la sanction infligée ; que
CETAT:CETATEXT000007718298
27 mai 1987
X... avait obtenu par acte du 15 avril 1982 l'accord du propriétaire de la parcelle B. 531, il résulte de l'examen de la décision judiciaire dont il se prévaut pour justifier de la réalité d'un droit de
CETAT:CETATEXT000018007116
14 août 2007
Yaya Monah B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 mars 2006, par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746434
14 décembre 1988
la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter une décision judiciaire tendant à l'expulsion des époux X... de terres agricoles
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