Le collège statue sur cette demande du rapporteur (...

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

Alger en date du 6 octobre 2004 qui a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son neveu Koussaïla Y ; 2°) d'ordonner au consul général, sous astreinte, de réexaminer la demande de visa

B devant la chambre de discipline ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 13 juin 2002 et de rejeter la demande présentée par M.

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

d'accusé de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux " ; 2.

d'accusé de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux " ; 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui

Aux termes de l'article R. 2421-6 de ce code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. () La demande

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes (35200) ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande

Les intéressés peuvent demander à être entendus.

. ; l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, PARIS VI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 septembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

ajoutée qui en procèdent, d'en demander la communication ; que, dès lors que M.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande

AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier (34261) ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande

B...C...et Me D...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siana, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7. La liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale.