X la somme de 1 000 euros que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Y..., la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 11 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation

Claude X ; de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du préfet par M.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 15 mars 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

devant le tribunal administratif de Paris que de sa requête devant le Conseil d'Etat ; Considérant que par une décision du 26 juillet 1995, le PREFET DES HAUTS DE SEINE a refusé de délivrer un titre de

Roland X..., demeurant ... et tendant : 1°) à ce que, dans la demande enregistrée sous le n° 96LY22127 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, soient récusés le président de la cour administrative

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; D E C I D E : --------------

Ali Fennich ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A n'est pas fondé, pour demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, à exciper de l'illégalité de la décision du 22 mai 2003 rejetant sa demande de carte de séjour

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rajaa X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise