Par un arrêt n° 12PA00825-12PA00826 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions des deux demandes.

présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est HEGP ... (75908) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande

E N demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en

LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LEDIT ARRETE LE 21 MAI 1968 PAR LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ACTE, ETAIT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

ANTOINE , NOTAIRE A SABRES LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 novembre 1986

Hortense X..., demeurant Drémil-Lafage à Balma 31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; 3°) condamne l'intéressée à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 rejetant sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIOT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer devant le

ROGER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa protestation contre les opérations électorales

présentés pour Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

C et, d'autre part, de la rupture abusive du contre de travail de Mme B. Par une ordonnance n° 2202885 du 2 décembre 2022, la juge des référés a rejeté leurs demandes.