d'autorisation, en particulier l'évaluation environnementale, et sur la demande d'autorisation, avant que l'autorité compétente se prononce sur la demande.

CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6 ET 7

le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il

Rhône-Alpes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F. devant ce

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

Les requêtes nos 493510 et 497013, formées respectivement par l'association Aves, l'association Ferus et autres tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation

dans les formes et délais prévus à cet effet, devant la juridiction administrative contre le résultat de ce scrutin ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ; Au fond : I.

Par un jugement n° 0404910 du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Les recours visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2023 et le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demande

pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS, ayant son siège 21, chemin de Pau à Montardon (64121) et représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS demande

Considérant, la méconnaissance d'un contrat administratif, sauf s'il comporte des clauses réglementaires, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision

et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège ... (41353), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande

Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".