X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

de population municipale auquel il convenait de se référer était le chiffre authentifié par le décret du 27 décembre 2012 et non celui arrêté par le décret du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres

Antoine l'enveloppe contenant les notifications de redressement établies au nom de M. X...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M.

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

La société Métropole Télévision demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) pris en application de cette disposition

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville à Pointe-à-Pitre (97100) ; la VILLE DE POINTE-A-PITRE demande

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre

Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de " taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées " désigne, non les taxes qui figurent

enregistrés les 2 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS (Finistère), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande

Marcel FRANCISCI, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément de

AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (F.D.S.E.A.), dont le siège est à la ... représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 36658/83-1 du 19 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires

Président Wilson à Bordeaux Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

.., demeurant au Restaurant "Le Sherwood" ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Pour justifier des chiffres d'affaires et des bénéfices fiscaux de l'entreprise, les demandeurs doivent produire les documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement

de la demande présentée par M.