de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée

soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée

à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que soit sanctionné un prétendu abus d'autorité de son chef de corps ; Sur les conclusions relatives aux droits

X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 20 000 F et à l'indemnité de licenciement à compter du 23 mars 1979, date d'enregistrement de sa première demande en justice dirigée contre

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

à son appel et d'assortir l'indemnité demandée des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 8 octobre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

du directeur général de cet établissement rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des conditions dans lesquelles il a été admis à faire valoir ses droits à la

générale de l'assistance publique à Paris, les moyens présentés par lui en appel relatifs à la légalité externe dudit arrêté sont fondés sur une cause juridique différente de celle de sa demande initiale

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2007 du même tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble des conclusions de sa requête d'appel et de sa demande d'exécution ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

A et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise ; Vu 2°/, sous

au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny et à une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi par l'intéressée ; que, par un arrêt

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

X... a droit aux intérêts de cette somme à compter de la réception de sa demande par le cercle des officiers "La Tour d'Auvergne", soit le 15 mars 1990 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée

François X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1982 et 1983 à raison des droits supplémentaires auxquels il avait été assujetti et du montant des intérêts de retard applicables

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

déclarés ; que les ayants-droit de M.