porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il

BOISSIN Z... n'établissait pas avoir retiré sa demande subsidiaire de mise en "congé de non activité" avant que ne soient prises les décisions du 2 octobre 1990 par lesquelles le recteur a, d'une part,

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il

lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant

demandeurs, le cas échéant, le caractère incomplet de leur demande ; que le défaut d'urgence retenu dans une précédente demande ne peut plus désormais leur être opposé ; que le refus de visa méconnaît

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 7.

droit à la demande présentée par M.

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande, présentée par lui sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant

Vu l'ordonnance n° 13LY00363 du 11 juillet 2013, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

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B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

INSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE CETTE

le Conseil d'Etat sont présentés pour la première fois en appel ; qu'en invoquant ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public et reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient

du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

le tribunal administratif ; qu'en invoquant ces moyens, qui n'ont pas le caractère de moyens d'ordre public, la société requérante formule une prétention qui constitue une demande nouvelle présentée pour

X... a fait l'objet, le 3 février 1974, d'une première demande d'information portant sur l'origine et la destination de différents dépôts de fonds, d'un montant de 680 000 F, effectués de 1969 à 1973 chez

devant le tribunal administratif que dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M.

la condamnation du bureau d'études TECO et des architectes, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; Considérant que dans ces conditions la société "Entreprise

de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à la suppression d'un passage du mémoire présenté par l'administration le 13 novembre 1980 ; rejet des conclusions de la demande de l'association